Lutte anti-drones en Autriche : dans quelles conditions le Bundesheer peut intervenir

Les drones étant de plus en plus perçus comme une menace, l'Autriche se demande elle aussi toujours plus souvent quand et comment les Forces armées autrichiennes (Bundesheer) peuvent effectivement être sollicitées pour la lutte anti-drones. Le ministère de la Défense a désormais publié des informations à ce sujet.

Base juridique de la lutte anti-drones

Si des aéronefs ou des drones utilisent l'espace aérien autrichien sans autorisation, la surveillance militaire de l'espace aérien peut agir de manière autonome et avec des moyens appropriés en vertu du § 26 de la loi sur les compétences militaires (Militärbefugnisgesetz, MBG). Cela vaut également lorsqu'aucune « menace pour la disponibilité opérationnelle du Bundesheer » n'est en jeu.

Contrairement aux aéronefs pilotés, un drone ne peut pas être contacté directement. Pour établir son identité après une utilisation non autorisée de l'espace aérien, il doit donc généralement être abattu de manière délibérée. Selon la loi sur les compétences militaires, cet « abattage » est autorisé dans le cadre de l'« exercice direct de la contrainte sur les biens ».

Le principe de proportionnalité revêt ici un poids particulier, par exemple pour éviter les dommages collatéraux. Le recours à des moyens électroniques ou cinétiques pour mettre fin à l'utilisation non autorisée de l'espace aérien dépend des circonstances de chaque cas.

Proportionnalité et limites

S'il est mis fin immédiatement à une utilisation non autorisée de l'espace aérien – par exemple en abattant délibérément un drone pour préserver la souveraineté aérienne ou la disponibilité opérationnelle du Bundesheer –, cette mesure doit être indispensable et proportionnée. Les cas mineurs sont exclus, par exemple lorsque le drone est manifestement inoffensif ou que le lieu et la durée de la violation s'y opposent.

Un usage des armes mettant la vie en danger – par exemple contre un « télépilote de drone » – n'est jamais autorisé qu'en cas de légitime défense ou de défense d'autrui, pour protéger des vies humaines.

Coopération avec le ministère de l'Intérieur

En « ultima ratio », le Bundesheer pourrait également fournir un engagement d'assistance de police de sécurité en vertu du § 2, al. 1, lit. b de la loi sur la défense de 2001 (Wehrgesetz 2001, WG 2001). Cela suppose que l'autorité de sécurité compétente ne puisse pas accomplir une tâche précise avec ses propres moyens ou avec d'autres renforts mobilisés à bref délai. Il faut en outre s'attendre à ce que le vol du drone constitue une infraction pénale, par exemple une mise en danger de la vie et de l'intégrité physique.

Dans ce cas, les forces militaires engagées sont soumises exclusivement aux règles régissant l'exécutif de sécurité, en particulier la loi sur la police de sécurité et la loi de 1969 sur l'usage des armes. Si une communication directe avec la police de sécurité n'est plus possible immédiatement avant l'intervention, une action autonome peut être entreprise en vertu de l'art. 79, al. 5, de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG) – par exemple par le pilote militaire.