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Lutte anti-drones : la nouvelle loi soulève des questions pour les infrastructures critiques

En vertu du RKEG, en vigueur depuis mars, les exploitants d’infrastructures critiques doivent renforcer nettement leur résilience. L’avocat Bernhard Müller y voit une insécurité juridique considérable, en particulier pour la lutte anti-drones.

Drohnenverbot
© Pixabay

Traduit de l'entretien original en allemand :Relu par la rédaction d'Unmanned Magazine.

En vertu de la loi sur la résilience des entités critiques (RKEG), en vigueur depuis mars, les exploitants d’infrastructures critiques doivent nettement renforcer leur résilience face aux crises et attaques. Or c’est justement dans la lutte anti-drones qu’existe une insécurité juridique considérable. L’avocat Bernhard Müller, spécialiste du droit de la défense et de la sécurité, le souligne dans un entretien accordé au quotidien « Die Presse ».

Onze secteurs sont concernés, dont l’énergie, les transports, la santé, les infrastructures numériques et l’espace. Les entreprises devront désormais établir des analyses de risques, appliquer des plans de résilience et définir des mesures de protection. Selon Müller, de nombreux exploitants reçoivent actuellement leurs notifications de classement du ministère de l’Intérieur.

L’avocat critique surtout la lutte anti-drones. Les entreprises peuvent détecter et surveiller des drones, mais : « Quelqu’un devrait alors rassembler ces informations. » En fin de compte, seul l’État pourrait assumer cette tâche.

Reste à savoir jusqu’où les entreprises peuvent aller en défense active. « C’est une zone grise juridique », déclare Müller. Bien des questions restent encore sans exigences légales claires. Sa conclusion : « Des obligations sont imposées aux entreprises concernées sans qu’elles disposent d’une sécurité juridique suffisante. »

Müller réclame donc des lignes directrices claires et une répartition nette des tâches entre l’État et l’industrie. Les entreprises doivent renforcer leur résilience, « mais l’État doit fournir le cadre de protection technique et juridique ». Surtout face aux attaques de drones, au sabotage ou aux cyberattaques, la prévention étatique des menaces ne doit pas être privatisée.

Crédits photo

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